700 du code de procédure civile.

L. 600-5 et L. 600-5-1, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AVAIT PROPOSE LA REVOCATION DE X..., ADMINISTRATEUR, SANS QUE LA QUESTION AIT ETE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE ET QUE "S'IL RESULTAIT (DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966) QUE LA

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat

Enfin, aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : " 1.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location de caravanes, camping car, mobil home et tous véhicules terrestres roulants, comprenant notamment six bungalows implantés sur une surface de 160

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1601 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le dégât des eaux était

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Selon les dispositions de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1,

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.