700 du code de procédure civile, répartie par moitié entre ID VOYAGES et AXA FRANCE IARD et à IVECO celle de 2.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les autres

code civil, subsidiairement les articles 1792-3 et 1147 du code civil, Vu les articles 1641 et 1147 du code civil, subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3

L'article 1641 du même code dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine… ».

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2020, Mme [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil : - de déclarer son appel recevable et bien

1641 et 1382 du Code civil.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus A... coupables d'avoir établi une attestation inexacte

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles 1582 et suivants, 1610 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 du Code civil, et L 217-3 du Code de la consommation, de : - Déclarer l'appel

La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles

Selon l'article 1611 du code civil, le vendeur est condamné à des dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance de la chose vendue.

1240, 1353 et 1641 et suivants du code civil et des articles 6, 9 et 16 du code de procédure civile, de : - Débouter purement et simplement Monsieur [S] [F] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre

1386-1, à titre principal et, à titre subsidiaire, des articles 1641 et suivants du code civil, de déclarer Les trois sociétés responsables du dommage subi par Allianz Iard et Mme [K]; En effet, selon

[R] [K] et Mme [W] [P], son épouse, appelants, prient la cour, au visa des articles 1641, 1109 et 1134 du code civil, de : - infirmer le jugement, - juger que les époux [O] leur ont vendu un bien

[W] devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin de voir prononcer la nullité de la vente sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et être indemnisée de ses préjudices