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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201136_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le terrain n'est plus une exploitation agricole, mais une maison d'habitation ; - le moyen tiré de l'absence de réseau de lutte contre l'incendie est infondé ; - il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre Sociale
634a4f3cacdcd6adff75a96e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société Makeen Energy Technology Center au versement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et sous-destinations définies aux articles R 151-27 et R 151-28 ".
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 2 décembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : 68.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile section B
69e9af53cdc6046d47381498
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire-enquêteur n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-15 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officiellePage 46 sur 225