X..., architecte soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 063 146,10 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie qui s'est déclaré le 14 février 1982 dans les combles de l'école de la

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

A... l’invitant à régulariser sa requête, en application de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, en y apposant sa signature ; - les autres pièces du dossier.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GAN INCENDIE ACCIDENTS Rue du Vair 54520 LAXOU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat F...

GAN INCENDIE ACCIDENTS Rue du Vair 54520 LAXOU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat F...

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle

de ceux-ci : 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux de la

La SARL MDCV demande la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] et Mme [F], l'en a déboutée, en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.

F et Mme C ne justifient pas, comme il leur incombe, du paiement effectif de la somme en cause, ni de la réalité des travaux en litige. 7.

-condamner Mme [F] [I] à lui payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10332 F Pourvoi n° M 15-16.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du