AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65aacc830c777d3ec8eb636e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 dudit code il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
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14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
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