La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance

Article 2

—

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé : 1° A titre exceptionnel, les pensions

Article (15 à 19)

—

CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 16 D 1000 N 10 SAINT-MICHEL N 141 CHAMPNIERS 16 D 731 N 141 CHATEAUBERNARD Entrée base aérienne 709 CHATEAUBERNARD 16 D 948 D 148 HIESSE D 951 CONFOLENS 16 D 148 Limite département

Article 1

—

Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds

Article Annexe I

—

à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 43 ― ― Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) ― ― ― Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs ― ― 141

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

de l'énergie, la décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions prévues par ce même article ; r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à

Article 1

—

Les procédures prévues à l'article L. 122-11-1 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 18-1

—

La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de : 1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ; 2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L. 141

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE, 2006/125/ CE et 2006/141

Article 119

—

Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale dispose

Article 1

—

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : - les parties privées d'embranchements particuliers, les chemins de fer industriels ou miniers et, d'une manière générale, les traversées faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire

Article D122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 97

Code de l'énergie

l'hypothèse où la part de l'électricité produite à partir de sources décarbonées, dont le coefficient est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, représente moins de 30 %, dans le bilan électrique national prévu à l'article L. 141

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Ces parties comprennent au moins : - le maître d'ouvrage ; - une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.

Page 46 · 70 860 résultats

← Précédent Suivant →