L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la desserte par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité

  La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par affirmation ; qu'en l'espèce, la convention collective du commerce de détail

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

l'exige l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.

QUI ETABLISSAIENT QU'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 MARS 1982 AVAIT EGALEMENT ETE RELEVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE

des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2018 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau public d'assainissement du projet nécessite

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation, la cour d'appel