P... et les autres salariés placés dans une situation comparable était justifiée par son manque de mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code

II / Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août

X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134

L. 1152-4 du code du travail ; - 89 711,88 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'interdiction d'agissements de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code

X... la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L. 1132-2 du Code du travail, condamné la société SERVAIR à payer à M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

En application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

L. 1132-1 du code du travail.

X... devait être qualifiée d'obligation alternative ; que la cour d'appel n'aurait pu décider du contraire qu'en violant les articles 1134 et 1162 du Code civil ; alors, deuxièmement, que M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

méconnaissent l'article UD 9 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent l'article UD 11.1 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent l'article UD 11.5 du règlement du PLU d'Aubagne

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.