AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544e
3 avril 2025
3 avril 2025
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Avril 2024 par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 24/00104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.2025 à : Me Stéphanie ARENA
Source officiellePage 46 sur 131
Chambre civile 1-1
65a7867f8121050008662fc0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, -la SCP HADENGUE & ASSOCIES, -Me Isabelle [D], -Me Mélina PEDROLETTI, -la SELEURL ARENA
Source officielle