LA COTE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Angélique COMBE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Pierre Y...

Demande du gouvernement de radiation rejetée;Violation de l'art. 6-1 quant à l'annulation du jugement;Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'angle de l'art. 6-1 et P1-1;Dommage matériel - réparation

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner séparément sous l'angle de l'art. 6;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication du rapport du conseiller rapporteur;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal et à un procès

la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine privé de la commune, section de Caylus, F194, dont l'angle

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication du rapport du conseiller rapporteur;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal et à un procès

... 06100 NICE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Marie Angèle

[X] apprécié sous l'angle de la perte de chance et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance comprenant les frais et honoraires d'expertise

G : 13/ 01103 Madame Angélique X... C/ Madame Marie Dolène Y...

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, identique aux pourvois principal et incident : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Angèle

Paris, transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION ANGEL

Une requête en divorce a été présentée le 21 septembre 2010 par Madame Angélique Y...

Madame Angélique Y..., agissant en qualité de tutrice de Monsieur Alain X..., a fait opposition à cette ordonnance le 6 février 2017.

Mme Angélique X...n'a pas fait acte de candidature sur le poste ressorti des recherches.

Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle

Par acte du 28 mai 2009, il a été fait commandement de payer à mademoiselle Angélique Y....

En application de l'article L. 1221-1 précité, il convient de débouter Madame Angélique Y... épouse X... de ses demandes.

Sur l'indemnité d'assurances perçue par Mme Angèle X... au titre de la tempête du mois de décembre 1999 Attendu que Mme Angèle X... qui était nue- propriétaire de l'immeuble de " Sous " à la date de