Y..., celui-ci se considérant comme tenu au secret professionnel pour éviter de justifier par rapport aux services des douanes allemandes la sortie de cette montre du territoire de la CEE pour la Suisse

aux comptes, expert auprès de la Chambre de commerce Internationale, docteur en sciences économiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, parlant trois langues étrangères (anglais, allemand

société Intermedix, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 5°/ à la société Compugroup médical AG, société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit allemand

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Ainsi, leur scolarisation étant particulièrement récente, rien ne fait obstacle à ce qu’elle se poursuive en Allemagne.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Endel par le groupe Altrad

relative à la prise de contrôle exclusif de Prezioso Linjebygg Group par Altrad

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Altema par la société Sigefi

H.T., ressortissant allemand, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure

transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 27937/95) dirigée contre l’Allemagne

CONTRE L’ALLEMAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999, lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention

récapitulant les sommes réclamées et contenant les mentions certifiant que la créance est exécutoire et que les montants peuvent être l'objet d'un recouvrement conformément à la législation allemande,

    En novembre 2002, les autorités allemandes notifièrent aux requérants que leur séjour en Allemagne était illégal.

Mme A fait valoir qu'elle a été victime de mauvais traitements en Allemagne.

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que, par un jugement du 8 mai 1972, le tribunal d'instance de Villingen-Schwenningen (République Fédérale d'Allemagne) a déclaré que M.

Après avoir mis en demeure, par lettre recommandée du 21 novembre 2016, la société Résidence Alban de lui régler une certaine somme à titre d'honoraires, M.

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : (...) 2° Sont considérés comme impôts visés par la présente convention : 1.

A... est entré en France le 13 décembre 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes le 27 novembre 2025, que les autorités allemandes ont été saisies le 9 janvier 2026 d’une demande