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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100856
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Alexandre X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
Source officiellePage 46 sur 1002
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d0
17 mars 2008
17 mars 2008
Monsieur Alexandre Y... Monsieur Adrien Y...
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