des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa

ALBINATI AERONAUTICS S.A.

X..., alors qu'il était mineur, a été victime d'un accident de la circulation dont la société Albaret et son assureur, la compagnie La Lilloise, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables

Avocats demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Jouy-Aux-Arches à délivré un permis de construire n° PC 57 350 24C0005 à la société Albinvest

Ainsi, alors que ce règlement procède de l’application de critères objectifs tenant à la situation des terrains et des résultats de la modélisation des écoulements, l’altimétrie n’est pas le seul critère

délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de la décision ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 485 dernier alinéa

fondamentales Sur le quatrième moyen pris de l'illégalité des décrets réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Sur le cinquième moyen tiré de la non-conformité de l'article L. 13, alinéa

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

au remboursement d'indemnités de chômage, et d'avoir retenu la garantie de l'AGS au titre de ces créances, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa

1 de ce texte doit, selon l'alinéa 2, être motivée et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe ; qu'ainsi, cette dernière formalité est substantielle et son absence rend la contrainte nulle

l'entretien" d'"acquêts appelés à être partagés" constitue un fait de collaboration faisant obstacle au report de la date d'effet du jugement ; que la cour d'appel a donc méconnu les articles 262-1, alinéa

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 7.

O... a écrit en page 10, alinéa 5, de ses conclusions d'appel que ses revenus locatifs s'élèvent à la somme annuelle de 8 720 euros sur les revenus 2017 ; qu'en énonçant en page 6, alinéa 2, des motifs

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par le demandeur d et pris de la violation de l'article 148, 2° alinéa

loi de son statut personnel et qui aurait dû être appliquée, même d'office, et en relevant que c'était à sa demande, la cour d'appel, dénaturant les termes de sa plainte, a violé les articles 3, 473, alinéa

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa