Quant à la violation alléguée de l’article 281 du code civil, la Cour de cassation considéra que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

versement d'une indemnité au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois (FSFB) n'est pas exclusif d'autres formes de compensation, ainsi qu'il ressort de l'article L. 341-6 du code forestier, du code de

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier

l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.

1992 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Vu le code de justice administrative

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

D'ETAT" ; QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 22 MAI 1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES A ABROGE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET SI LE DECRET

990 D du Code général des impôts, sur la valeur de ses actifs immobiliers français au titre des 2o et 3o de l'article 990 E du même Code ; JUGE que la société SATAF n'est pas redevable de la taxe ci-dessus

pour la détermination des bases des impôts directs locaux : "Chaque département comprend des secteurs d'évaluation agricoles, forestiers et urbains.

Article 14 «   Gestion programmée de la chasse   » Les Régions (...) organisent le territoire agro-forestier-pastoral destiné à la chasse programmée au sens de l’article 10, alinéa 6, en zones

que si le préfet tenait des dispositions combinées de l'article L.123-5 et R.421-32-8° du code de l'urbanisme alors en vigueur le pouvoir de surseoir à la délivrance du permis de construire demandé s'il

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1985), que la Société Industrielle et Forestière des Allumettes (SIFA) a fait édifier un immeuble dont elle a donné en location

à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés

, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES