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Il doit être constaté que contrairement à ce qu'affirme la société loueuse, elle ne fournit aucun rapport d'expertise relatif aux remises en état à effectuer, admettant que le rapport d'expertise du 20

Par lettre du 4 janvier 2000, la CLINIQUE SAINT CHARLES a fait savoir au Docteur X... qu'elle souhaitait mettre un terme à ce contrat par application de l'article 12 de celui-ci.

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

de l'action en révision de l'article 12, la cour d'appel, qui ne s'est pas clairement expliquée sur ce point essentiel à la solution du litige, a violé, par fausse application, l'article 43 de la loi

L’article 12 du projet de contrat de délégation de service public était ainsi libellé : « La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les recettes d’exploitation du service délégué

association tendant à obtenir la poursuite de son contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au

MOK et PARTNERS en application de l'article L. 122-12 du contrat de travail, que c'est à tort que l'intimée lui a fait application de la CCN du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières

Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation

à la date d'expiration du contrat.

de travail et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

charge, [ ] » ; que la cour d'appel a constaté que l'article 19 du contrat litigieux stipulait que les durées de rechute étaient prises en charge, mais était « compte tenu de son objet, afférent à la

Alliance Italia soulève la prescription de l'action invoquant les dispositions de l'article 2952 du Code civil italien ; que cet article stipule que les droits dérivant du contrat d'assurance sont prescrits

époux X... sont donc mal fondés à reprocher à Mme Y... de ne pas avoir respecté le budget par eux envisagé, qu'ils sont seuls à l'origine de la résiliation qu'ils ont sollicitée par application de l'article

à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés

et obligations contractés avec le groupe Leclerc ; que, par ordonnance sur requête du 30 septembre 1996, les demandeurs ont, en outre, obtenu du même juge l'autorisation de faire établir par constat

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et le pourvoi contre cette décision a été rejeté (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.872). 6.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié les deux contrats objets des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales contrat de chacun de ces deux contrats.