Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

de commerce, sans violer les articles L. 621-1, L. 621-7 et L. 624-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'en

du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des documents listés

montant de 244 460 francs" n'établissait pas que la déclaration de créance avait été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, L. 621-44 et L. 622-4

Joël Y... qui, en son sein, possède la qualité d'associé minoritaire de sorte que se trouvent ainsi respectées les dispositions de l'article L. 331-4 du code de commerce et qui exerce la fonction de courtier

civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une décision en

demande de Mme [X] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4

du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent dans le

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel de

civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article 2316 du code civil, la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a

même gracieuses, contre les jugements de première instance, s' il n' en est autrement disposé ; Et attendu que l' interdiction générale de recours ne vise désormais, conformément à l' article L 661- 4

gestion résultant du vice affectant les notifications et de l'introduction des actions en expulsion sans mandat de sa part ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie ottiche avait donné

et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur

inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code civil, par refus