rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-41.546 et Z 97-44.202 formés par la société Roux, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 février 1997 et 30

décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du

lieux contradictoire doit être réalisé, ce que prouve notamment la signature dudit document par les deux parties ; qu'en confirmant, toutefois, le jugement en ce qu'il a relevé que l'état des lieux du 30

à payer au prêteur la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain est réparable ; qu'en affirmant que le prêteur avait perdu une chance de 30

juin 2010, le fait que le résultat d'exploitation qui avait présenté un solde positif de 85 669 euros au 30 juin 2009 était devenu négatif de 22 597 euros au 30 juin 2010, le fait que la dégradation s'était

que dans ses conclusions d'appel, la compagnie La Préservatrice, assureur du prévenu, avait admis que "s'agissant d'une jeune fille âgée de 18 ans au jour de l'accident et atteinte d'une infirmité de 30

l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30

brevet ; "aux motifs que chaque acte de contrefaçon constitue un fait distinct, le délit se consommant lors de la commission de la faute ; qu'en l'occurrence, le contrat de crédit-bail souscrit le 30

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 (3 ) et (4 ) du Code pénal, 14 de la Convention européenne des droits

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30

si Mme X... avait financé, directement ou indirectement, lesdites transformations, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 23-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30

et ont exercé divers emplois salariés ; qu'ils ont versé certaines sommes aux organismes chargés du recouvrement de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30

attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30

l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que si la lettre du 30

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30

[R] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2010 par M.

Le 30 mai 2004, certains des consorts [W] ont conclu avec M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la somme de 12 500 francs était comprise dans l'indemnité transactionnelle de 30 000 francs et en obtenir la restitution ; Attendu que M.