X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société SFR, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture sans préavis de relations commerciales établies

Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de Mme Suzanne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

chef d'escroquerie et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est vrai que la SCI X... avait fait délivrer à la société Compagnie de Rennes un commandement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°

[J] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPIC [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°

E... dite C... pour un montant supérieur à 1 500 euros.

avril 1993), que la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1985, fait délivrer à Mme X..., locataire, un commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Daroi, entreprise unipersonnelle

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société des Lônes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juin 2020) la société MCS et associés a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est venue la société Entenial puis la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société Favese (la société) un prêt d'un montant de 1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, du commandement de payer et du dernier décompte produit lors des débats du 1ier juillet 2025.

Par un jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10] dont la société Orange poursuivait la vente et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E347R MINUTE N°2026/ 310 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité