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461 904 résultats pour « visa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008047282

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008047288

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 janvier 1999, 25 juin 1999 et 14 mars 2000 par lesquelles le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048059

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008048132

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., ressortissant marocain, le visa demandé, le consul général de France à Marrakech s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048413

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Yasar Y..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048419

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048430

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... et Mme Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048436

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Amman (Jordanie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048441

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008048482

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008048508

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008048513

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008049345

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049366

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 17 août 2000, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049391

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049396

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049402

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

; M EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049424

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049430

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

. à Ech-Chlef (Algérie) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa

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