GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

[W] et à Mme [I] la somme de 20 000 euros au titre du retard de livraison ; - déclaré la Snc [X] & Broad irrecevable en sa demande tendant à soulever la forclusion de l'action en garantie des vices apparents

de ses demandes au titre des vices apparents, du remplacement du carrelage du balcon, ainsi que du surplus de ses réclamations, - a condamné Monsieur X...

apparents. .des vices cachés.

défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - dire s'ils sont imputables à des vices

Ils affirment que l'escalier est impropre à son usage et qu'il ne peut leur être opposé que le vice est apparent dès lors qu'ils n'agissent pas sur le fondement de la garantie des vices cachés.

du code civil ; 3°) ALORS QU' en tout état de cause, le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en se bornant, pour ordonner la résolution

Elle ajoute que l'existence de vices cachés n'est pas démontrée, que le vices invoqués étaient apparents, qu'il s'agissait d'un véhicule deux places, la défaillance de la climatisation et de l'essuie glace

les responsabilités des intervenants à l'acte de construire : De la Société TRAVAUX DU MIDI Attendu que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU MIDI appelante, soutient qu'il s'agirait de vices

Ils font valoir que le véhicule était atteint de vices, le rendant impropre à sa destination, antérieurs à la vente justifiant le prononcé de la résolution du contrat ; que les vices n'étaient pas apparents

et expressément indiquée, et que l'acquéreur ferait son affaire personnelle des vices ou défauts apparents ou cachés.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Par l'effet de la réception, le Constructeur est déchargé de tous les vices apparents.

que : 'Si le maître d'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel (ce qui est le cas en l'espèce) le maître d'ouvrage pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices

obligations contractuelles en découlant ; que ces obligations ont une valeur supérieure à la somme pour laquelle la preuve écrite est exigée en application de l'article 1341 du code civil et qu'il appartient

planche en bois recouvrant le puits, qu'elle ne pouvait méconnaître que l'immeuble a été édifiée sur d'anciennes carrières et qu'au demeurant, elle a acquis ce lot en l'état du sol, sans garantie des vices