construction hôtelière de La Courneuve (SCIC) ; que, par acte notarié du 22 septembre 1987, la SCIC a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Eurobail l'hôtel à édifier ; que ce contrat de vente

Y... a été engagé, en qualité de responsable du service après vente, par la société ALG, selon contrat du 29 mai 1972 ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 mai 1996 ; qu'un document intitulé "Départ à la

Sur la consignation du solde du prix de vente et la demande en paiement de la somme consignée pour un montant de 10740€ La décision entreprise a autorisé Mme [D] à procéder à la consignation du solde

B... ayant laissé impayé le solde du prix de vente du fonds, ainsi que des loyers et charges, M.

l'achat du fonds de commerce litigieux mais avaient précisé que cette éventualité d'achat était conditionnée pour eux par l'octroi d'un prêt et que la convention ne pouvait être considérée comme une vente

encaissement ; que les prélèvements sur le premier contrat auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'acte de vente

du prix de vente remis par le notaire à M.

Le 9 juillet 2021, la somme de 99.679,41 euros correspondant au solde du prix de vente a été virée par l’étude notariale au profit de M. [N] [Q].

de Lorraine; que par ailleurs, la SCI du Parc a fait procéder à des travaux pour un montant facturé de 1.015.452 francs et estimés par Colette Y... à 600.000 francs, toute somme venant s'ajouter au solde

X... à lui payer le solde lui restant dû sur le prêt qu'elle lui avait consenti le 25 avril 2008 aux motifs qu'en s'abstenant de rechercher la réalisation de son gage par la vente du fonds nanti, elle

faisait valoir la société Freca, la société Invicta n'avait pas manqué à ces usages loyaux en reprenant pour son propre compte et au prix initial, auprès des clients apportés par la société Freca, la vente

Constatant un faible taux de rattachement des ventes sur la Boutique, nous en avons recherché les causes.

A l’audience, Mme [J], comparante en personne, expose que ses charges étant supérieures à ses revenus, elle a utilisé son épargne, constituée du solde du prix de vente de sa maison, pour y faire face.

sous le régime de la séparation des biens, - qu'il n'est plus propriétaire d'un bateau de plaisance d'une valeur de 150 000 €, comme l'affirme Mme R..., celui-ci ayant été vendu et le produit de la vente

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Vendée

, sous astreinte, à effectuer divers travaux dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société Elisa ; que la commune de Nice a émis des titres de recette correspondant au paiement du solde

d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait été intégralement payé