publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

C... – président – « non » (p.16) ; Me H... – « Vous n'avez pas l'intention de ne pas utiliser la cave et ce n'est pas ce que l'on vous demande.

... qui a également signé le formulaire ; qu'il était mentionné au recto du document que "l'entreprise et le bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales régissant l'utilisation

le paiement d'heures de délégation, de contester, dans le cadre d'un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu'elles n'auraient pas été utilisées

de commutation permettant d'enregistrer séparément et distinctement sous quatre signes différents les différentes périodes de temps ; qu'il résulte du propre aveu du prévenu que les chauffeurs n'ont utilisé

ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que les prothèses implantées les 13 mai et 20 juillet 1990, seules retenues par la prévention, aient été achetées par le docteur Y..., la seule utilisation

d'une voie de fait; et alors, enfin, que constitue une nullité de fond et non une nullité de forme exigeant la preuve d'un grief, l'absence de formule exécutoire et/ou le défaut d'authenticité du titre utilisé

X..., était déjà impliqué dans une procédure d'importation de résine de cannabis en 1987, travaillait dans le garage Ara à Pierrefitte et était l'utilisateur d'un portable au nom de l'EURL Ara ; qu'il

" n'engageait pas Sapibat à se conduire en utilisateurs des éléments cédés; qu'en se déterminant ainsi, alors que Sapibat avait clairement stipulé dans l'acte qu'elle agissait en qualité d'utilisateur

dépenses de conservation et d'entretien, à leur répartition par tantième de copropriété lorsque ces frais concernent une partie commune de l'immeuble qui est matériellement affectée à l'usage et à l'utilité

; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 2013 », lequel a pourtant été retiré par arrêté du 18 juin 2013 et remplacé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique

publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision irrévocable du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique

parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but d'utilité

Fernand X..., demeurant à Saint-Vincent, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 1985 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains

X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ; - rejette la demande de MM.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 septembre 1982, du Préfet, commissaire de la République du département du Cantal, portant déclaration d'utilité

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 AOUT 1975 DECLARANT D'UTILITE

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE