Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

d'habitation professionnel et commercial ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le lot n° 30 était désigné dans le règlement de copropriété, comme étant un appartement à usage d'habitation, la

de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 1985 du maire de Périgueux (Dordogne) accordant à l'O.P.H.L.M. de Périgueux le permis de construire trois immeubles à usage

LEQUEL LA REQUERANTE A ACQUIS CET APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 147.000 F FIXE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE MUTATION, LA VALEUR DE LA PARTIE A USAGE

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1995), statuant en référé, que la société Batical ayant donné à crédit-bail immobilier à la société civile immobilière CGL un immeuble à usage

RECEVAIT UNE REMUNERATION DETERMINEE AU VU DES FACTURES QU'ELLE ETABLISSAIT ELLE-MEME, NON PAS EN TOUTE LIBERTE MAIS D'APRES LES TARIFS FIXES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS ET ET CONNUS D'AVANCE, VARIANT

des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartenait au juge de rechercher si le préavis dû par la salariée ne résultait pas d'un usage

FLEURIAU, Greffier; * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon bail civil du 10 décembre 2024 prenant effet rétroactivement au mois d’avril 2024, la SA Aktya a donné à bail à la SAS Med'Inn'Pharma des locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

chauffage, climatisation, électricité, énergies renouvelables, carrelage, plâtrerie peinture, isolation, intérieur, extrérieur, entretien des espaces verts ainsi que tous travaux d'entretien de locaux à usage

application de la loi du 13 juillet 1982, avait constaté que les dommages litigieux constituaient une catastrophe naturelle et que devait être appliquée, par suite, la franchise égale, pour les biens à usage

son prolongement sur 250 mètres par une voie nouvelle entraînent la démolition des clôtures de certaines propriétés riveraines ainsi que le déplacement d'espaces de stationnement et d'installations à usage

paiement de la totalité de la facture, alors qu' elle n' était pas due en totalité ; Attendu qu' en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Carpentier qui soutenaient que les usages

condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages

juge de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions de l'article 1244 du Code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'usage de faux