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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed083
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86394
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielle2ème Chambre
68df5d7b4a4e15bf2fe4fb04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant, 2° d'entretenir
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée (…) ».
Source officielleBAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab00d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portalis DBZX-W-B7J-CWI5 RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [N] [L] et Madame [C] [P], épouse [L], ont donné à bail à Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] un bien à usage
Source officielle2ème Chambre
696a6da7cdc6046d478c5f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [H], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable. En raison d'échéances restées impayées, M. [M] a fait délivrer le 22 mai 2023 à M.
Source officielleJCP
686d60d2a2273490db1079d2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25c2a34ad100085819e5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300061
23 janvier 2013
23 janvier 2013
B... en 1964 a fait l'objet d'une division en 11 lots répartis ainsi que suit : lot n° 1 au rez-de-chaussée, local à usage commercial avec arrière magasin et dépendances (WC, vestiaire, couloir) ce lot
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674307
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b231dad834a969e4906
2 avril 2025
2 avril 2025
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleREFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[T] [P] a consenti à Mme [N] [U] la location d'un logement à usage d'habitation sis 1, rue Camille Pelltan – 13 210 Saint-Rémy-de-Provence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310426
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301115
3 octobre 2012
3 octobre 2012
mai 2008 pour le 31 décembre 2008 à Mmes Y... et Z... pour motif légitime et sérieux au titre de l'exercice par les locataires d'une activité d'hébergement de personnes âgées dans l'appartement loué à usage
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 2 de la loi dispose qu'elle s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
Il s'agit donc d'un bail mixte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de chiffre d'affaires constaté par l'administration fiscale résulte, d'une part, du fait que les crédits portés au compte courant du compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne est un compte mixte
Source officielle3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
9 avril 2026
FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 28 novembre 2020, Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H] ont donné à bail à Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] un immeuble à usage
Source officiellePage 45 sur 540