[H] et [F] [C], ensuite par l'octroi d'un prêt à usage à Mme [C] portant sur l'immeuble appartenant à cette société et enfin à l'exercice, par MM.

Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors qu'il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que Mohamed Y... a eu connaissance du caractère frauduleux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

à l'encontre d'Alain A... charges suffisantes justifiant son renvoi devant une juridiction du chef de complicité de vols ; que, toutefois, Alain A... ayant participé lui-même à la soustraction frauduleuse

articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage

articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage

articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

frauduleux de leurs données bancaires.

[Z] le 7 avril 2023 à 12h13 et par l’enrôlement de la clé digitale sur le téléphone du fraudeur le 8 avril 2023 à 23h52.

des fonds collectés, concernent le détournement ou l'utilisation frauduleuse des fonds collectés au titre de la taxe d'apprentissage qui n'avaient été remis au CESNI qu'à charge d'en faire un usage déterminé

l'usage d'une publicité, constitutive d'un simple mensonge écrit, qui, faute pour la délivrance des reçus d'être antérieure à la remise des fonds, n'est corroboré par aucun élément extérieur venant lui

, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Pierre J..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs d'usure, escroquerie, exercice illégal de la profession de banquier, faux, usage

lecteur, même attentif, qu'il pouvait déjà espérer trouver réalisés les équipements produits ; que dès lors cette publicité, en ne précisant pas la date réelle d'achèvement des travaux comme il est d'usage

la société CRB, a reconnu avoir participé, entre juin et novembre 1995, aux mouvements de cavalerie par échange de traites et de chèques avec la société Serma ; qu'il a expliqué que ces mouvements frauduleux

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

légale ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités belges pour des faits qualifiés d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage

Selon elle, la concomitance entre le SMS de la banque et l’appel téléphonique des fraudeurs l’a empêchée de comprendre l’enjeu du message d’alerte.