l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

dans les cas suivants : (...) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord étendu, il est d'usage

remboursement de salaire pour délégation syndicale, alors, selon le moyen, qu'elle avait expressément et notamment souligné aux termes de ses écritures qu'il ne s'agissait pas d'un dépassement puisqu'il était d'usage

regard d'éléments concrets et précis, l'emploi de cuisinier, emploi qui n'a, en lui-même, aucun lien avec les activités exercées au sein d'un centre de loisirs, figure parmi ceux pour lesquels il est d'usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

titre du comité d'entreprise et qu'il n'y avait pas en l'espèce application des dispositions de l'article 39 ; " alors qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du syndicat demandeur selon lesquelles l'usage

sens du service public, des temps de pause excessifs et passés sur une chaise longue, de souvent refuser de répondre au téléphone, de choisir les tâches de sa fiche de poste qui lui conviennent, enfin l'usage

public entendu au sens de toutes les personnes susceptibles d'acquérir des produits portant une marque ; que c'est à tort que le tribunal a estimé retenir les arguments de Franck X... relatifs à un usage

. ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que la Maison de santé de Ploermeur, établissement de soins pour personnes âgées, était classée par la convention

Y... sans répondre aux conclusions de l'Association Jean Lachenaud sur ce point ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de travail de M.

celles de l'article D. 121-2 du même code, l'enseignement est considéré comme un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, compte tenu du fait qu'il existe un usage

cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage

elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil en raison d'une part, de l'usage

sérieux devait s'entendre d'un usage « constant, stable et réel » du signe dans sa fonction de marque ; qu'il appartient aux sociétés appelantes de justifier des preuves d'usage pendant la période pertinente

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sans terme précis, pour des emplois pour lesquels il est d'usage