Le salarié impute sa démission à la situation de l'entreprise au regard de la cession frauduleuse du laboratoire de [Localité 9], de l'illicéité du transfert de son contrat de travail et du manquement

[V] ont notifié à la société Serap leur refus de transfert en invoquant qu'il s'agissait d'une modification essentielle de leur contrat de travail résultant du déménagement du lieu de travail à [Localité

persuader les vendeurs d'un crédit imaginaire dont Y... étant failli ne pouvait personnellement disposer ; que le recours à ces procédés et aux ventes à perte constitue un ensemble de manoeuvres frauduleuses

confrontations seront nécessaires avec la victime et peut-être le chauffeur du bus ; qu'il convient que ces investigations s'effectuent hors de toute pression sur les témoins de toute concertation frauduleuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Christine X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT des transports

premiers juges ; mais il existe des charges précises et concordantes à son encontre ; en effet, dès le début de l'enquête, il a été formellement mis en cause par Hermann Y..., chauffeur de camion de transport

Elle ajoute que les différences relevées par la caisse ne caractérisent pas d'une intention frauduleuse et que l'utilisation, pour la facturation des distances, du site Internet Viamichelin était prévue

même s'être opposées à la modification de leur contrat de travail et que le transfert a résulté d'une concertation frauduleuse entre l'OGEC [Établissement 1] et la société Isor.

de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 5.

informé d'une prochaine remise de fonds importante, à échéance déterminée, est une simple information sans valeur particulière pour son destinataire et ne saurait caractériser, à défaut d'un concert frauduleux

soustrait des bijoux au préjudice d'André Z..., avec cette circonstance que ladite soustraction frauduleuse a été commise avec le port d'arme apparente ou cachée, et de l'avoir renvoyé devant la cour

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle invoque le caractère frauduleux de l’omission de déclaration du personnel composant le personnel des salariés de la société [2], la surfacturation de transport et la facturation injustifiée des majorations

X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT

CREMER BEFRACHTUNGSKONTOR SONT DOMICILIEES L'UNE ET L'AUTRE A LA MEME ADRESSE A HAMBOURG, QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET LES ETABLISSEMENTS MICHEL BLANC, DESTINATAIRES DE MARCHANDISES TRANSPORTEES

conteste devant le tribunal la légalité de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicules de transport

Par une décision du 4 février 2019, la directrice générale de l'ARS a autorisé le transfert sollicité.

X... disposait à l'évidence soit de la connaissance parfaitement exacte qu'il se prêtait en conscience à un système frauduleux mis à jour par l'administration fiscale au terme d'une demande d'assistance