en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée

à se procurer artificiellement de la trésorerie par un échange de traites non causées avec Thomassin et un tiers, commise au préjudice de la banque par qui a été escompté l'effet non causé, n'est pas

[D] et le Gaec [D] ensuite du jugement ayant ordonné à ces derniers, à la demande des époux [B], de communiquer les factures de semence de lin, factures de traitement du lin, facture de récolte et facture

[P] soit traité différemment, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

Entre le 8 avril et le 25 septembre 2015, la société Prologue a signé dix-huit traités d'apport correspondant au total à environ 3,5 millions de titres O2i.

et d'une plainte de la société ECR, l'Autorité de la concurrence (l'ADLC), par une décision n° 12-D- 25 du 18 décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2019), la société Dresser Rand a sous-traité à la société ADF-TIB la fourniture de quatre trains de compresseurs centrifuges (skids) destinés à équiper une plate-forme

Non-violation (unanimité)

L'employeur soutient que la différence de traitement est justifiée par le fait que Mme [M] aurait réalisé un meilleur chiffre d'affaires que Mme [H].

Sur la discrimination liée au sexe : De même, si Mme [B] expose en pages 29 à 38 les conditions dans lesquelles elle estime avoir fait l'objet d'une différence de traitement avec ses deux collègues

période concernée, - de condamner l'URSSAF [Localité 3] à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement

par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit immobilier de Bretagne contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal de Bordeaux contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement

la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement de la Sarthe, a déclaré recevable la demande de traitement

annonçant la fête du collectif d'information et de recherche cannabique de Lyon, réalisé et diffusé par Laurence X..., comporte la mention " ce tract ainsi que la manifestation qu'il présente ne sont

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'augmentation de salaire, motifs pris d'une dénaturation de l'accord du 4 juillet 1996, d'une discrimination et d'une violation du principe d'égalité de traitement

ressort, que la société Bred banque populaire (la banque) a contesté devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement