produits défectueux comprise dans la « garantie de base », la circonstance que les tapis convoyeurs défectueux n'avaient pas été posés par une autre personne que la société MI2S ou ses éventuels sous-traitants

..., contrôleur du travail, dont il résulte que, à la date du contrôle, la société Paris Californie n'était pas en mesure d'établir le sérieux de ses vérifications quant à la situation de ses sous-traitants

X... transmettait à la caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical de son médecin traitant en date du 14 avril 1994 ; que le 5 mai 1994, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à

professionnelle...", précise que "cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours" et ajoute que "cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 juin 1993), que la société d'exploitation Etablissements Demay et fils (société Demay) a conclu un contrat de sous-traitance

deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Trouillet à proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant

sous-traitance à l'encontre du sous-traitant " ; que la cour d'appel a admis que la société Brisard Nogues, entrepreneur principal, qui n'avait pas fait agréer son sous-traitant SEPI, pouvait invoquer

La sous traitance de marchés se caractérise donc par l'existence de rapports juridiques tripartites entre un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal et un sous traitant.

Il soutient que : - la société requérante n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sous-traitance ; - elle n'a pas la qualité de sous-traitant mais de fournisseur, intervenu dans le cadre d'un contrat

A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X..., A DONC ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MAITRE DE X...

pour réaliser le chiffre d'affaires déclaré, les factures du sous-traitant Soleil TS ont été admises ; les factures ne sont pas fictives ; la nécessité de la sous-traitance est établie à hauteur de 42

Par un acte spécial de sous-traitance du 4 mai 2018, la société Atecc-Services a été acceptée en tant que sous-traitante de la société Axima Réfrigération France pour un montant maximal de 300 000 euros

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en vigueur à la date à laquelle le marché public de travaux dont procède l'acte de sous-traitance

de ces obligations » ; qu'en l'occurrence, les dispositions des articles 3 et 5 de la loi sur la sous-traitance ont été parfaitement respectées puisque une demande d'acceptation et d'agrément du sous-traitant

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution

doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance