AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c62c
22 février 1994
22 février 1994
légistes et les personnes qui l'ont examiné, n'existe ; que les photos prises tant dans la cellule, après déshabillage, qu'à la morgue, avant et pendant l'autopsie ne révèlent l'existence de telles traces
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
30 mai 2018
30 mai 2018
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû
Source officielle