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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372546cd5801467741c62c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

légistes et les personnes qui l'ont examiné, n'existe ; que les photos prises tant dans la cellule, après déshabillage, qu'à la morgue, avant et pendant l'autopsie ne révèlent l'existence de telles traces

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

cr

EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372552cd5801467741cbd1

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

SECAM utilisé en France pour la réception des émissions de télévision ; 3°) que lesdits appareils ont été spécifiquement conçus comme unités distinctes faisant partie de machines automatiques de traitement

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CC

cr

613725e0cd5801467742135f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

motifs que, aux termes de l'article 15 1 du titre II du règlement communautaire n° 822/87 du 16 mars 1987 modifié, relatif à l'organisation du marché du vin, "ne sont autorisés que les pratiques et traitements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité

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CC

cr

6137263acd58014677423f17

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

portés par la victime, dont on peut penser qu'elle ne s'est pas rhabillée sans essuyer les traces de sa honte, la Cour estime l'infraction suffisamment établie ; ""que le jugement sera donc établi

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CC

cr

6137269ecd5801467742715f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

d'huile ; l'expert judiciaire désigné par le juge d'instruction a conclu à un choc au début de la trace d'huile ; la cour relève d'abord que les débris résultant de la collision sont pour l'essentiel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

durée plus longue que celle du traitement source lorsque le responsable de ce traitement a lui-même décidé d'archiver lesdites données, les rendant inaccessibles à partir de son site Internet, marquant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement

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cr

61372565cd5801467741d5a5

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

compte tenu des résultats de l'enquête effectuée par la DGCCRF une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur la qualité substantielle de produits vendus puisque ces plantes subissaient un traitement

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cr

61372671cd580146774259d1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de maladies ou d'affections, par actes personnels, consultations ou autres procédés et notamment en pratiquant des traitements dits d'ostéopathie ; que l'intéressé avait posé des diagnostics ; qu'en effet

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comm

613722f3cd58014677403a38

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

qu'elle constate ensuite que dans l'attente de la mise en place d'un crédit documentaire de la société Ocipex-Mali, la société Camargue Pneus avait alors obtenu de la société X... la remise de quatre traites

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comm

61372415cd580146774120f4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

été réglées à l'échéance par la société Italplant ; que la société Rosaplants s'étant retournée contre la Caisse, celle-ci, qui n'a pas contesté sa qualité de donneur d'aval, a réglé le montant des traites

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00316

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une créance née en exécution d'un contrat en cours après le jugement d'ouverture ne peut bénéficier du traitement préférentiel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100219

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

A la suite du diagnostic, le 15 février 2011, d'un adénocarcinome mammaire, Mme [K] a débuté une chimiothérapie le 16 mars 2011, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subi le 30

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