perquisition en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, et après l'avoir invité, en vain, à désigner un représentant de son choix, qu'il leur est possible de requérir deux témoins

I..., que les militants de Lutte Ouvrière étaient restés près de la porte qu'ils pouvaient sortir mais n'avaient pas tenté de le faire; que, par ailleurs, les témoins ont affirmé dans leur quasi-unanimité

ont confirmé sous serment avoir remis des sommes qui n'ont pas été inscrites au compte de la prévenue ; que l'invocation du tarif ne suffit pas à rapporter la preuve contraire que les témoins Thibaut

seul constituer un motif de maintien de la détention, passé un délai de détention de plus de quatre ans ; "alors qu'ensuite en se bornant à affirmer qu'il existait un risque de pression sur les témoins

Urs, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Martine Y... et Edith Z...

européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, avant qu'il ne dépose, d'une lettre adressé par un témoin

avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va traverser la chaussée, ou lorsqu'il veut rejoindre sa place dans le courant de la circulation ; "qu'ainsi, en estimant que le témoin

après notification des conclusions de l'expertise de biologie moléculaire reconnu avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante mais soutient qu'elle était consentante ; que toutefois, trois témoins

Claude Z..., en date du 10 février 1994, établissait la jalousie maladive de la femme qui téléphonait systématiquement chez ce témoin, lorsque M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

», pour en déduire que la réquisition en qualité de témoins des frères [Z] n'entachait pas la perquisition de nullité, la chambre de l'instruction a violé l'article 57 du code de procédure pénale ;

376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification de la liste des témoins

attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit ou par témoins

attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit ou par témoins

Cassation l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal de police auquel il fait grief d'avoir, alors qu'il niait les faits reprochés, refusé d'entendre les gendarmes verbalisateurs et des témoins

Y..., alors que plusieurs témoins avaient été entendus par l'expert de façon non contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les déclarations de ces témoins pour débouter

attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit ou par témoins

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés