C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

perçu et indemniser son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation

sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations

occasionnés ou subis par un véhicule à moteur dont l'élève assuré a la propriété, la conduite ou la garde, mais prévoit une dérogation à cette exclusion de risque ; que l'article 13-28 de la police, qui stipule

au profit de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées

clause qui offre à l'acquéreur la faculté de ne pas exécuter son engagement d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée

Mme D... une somme équivalant aux indemnités de licenciement qui seraient dues à ce personnel si celui-ci était licencié au jour de l entrée en jouissance des acquéreurs" ; qu il résultait de cette stipulation

dont les difficultés à application relèvent des tribunaux judiciaires ; que la convention passée en l'espèce entre l'Etat et la société d'HLM Le Logement Français le 24 mai 1984 rappelle dans ses stipulations

résiliation du bail à ses torts exclusifs et de la condamner de ce chef au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de la clause d'interdiction territoriale stipulée

contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation

pour autrui, l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement peut exercer les droits conférés au maître de l'ouvrage par la garantie, cette stipulation n'affecte pas l'objet de la garantie; d'où il

décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées

[N] tendait à l'évaluation du prix de cession de ses titres détenus au sein du FCPE selon une méthode de calcul ne correspondant pas aux stipulations de l'article 12 du règlement du FCPE, appliqué de manière

au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors : « 1°/ qu'il appartient au bailleur d'un local d'habitation, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en relevant, pour écarter la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, que les époux [F] et M.

Il était stipulé au contrat que « le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ». 5.

de ce contrat ne sont pas opposables à Gérard Z... ; "alors que la preuve de l'existence du contrat de travail et des stipulations qui y figurent est soumise aux règles des articles 1341, 1347 et 1348

conforme à un texte réglementaire ou législatif ne peut revêtir un caractère abusif ; que le contrat-type réglementaire applicable en matière de transports de marchandises, en l'absence de stipulation