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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463748.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463763.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463833.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463992.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464073.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464114.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464332.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464391.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454479.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454489.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489378.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490840.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491403.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société Norketas a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 juin

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493319.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par l'avis de contravention émis à son encontre à la suite d'un stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498450.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder une remise gracieuse la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 18 mars 2023 par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498530.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501312.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501771.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501838.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502732.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui indiquer le montant et le lieu du règlement des sommes qui lui sont réclamées au titre des forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la

Source officielle

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