AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
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soc
6079b21a9ba5988459c55c3e
26 mai 1976
26 mai 1976
DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU
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