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11 048 résultats pour « spectacles et jeux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société La Française des jeux a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c3e

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE, QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00847

Cassation

12 juillet 2013

12 juillet 2013

constitutionnalité n° 404 et 405 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Darty Télécom a présenté, par mémoires spéciaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10627

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é et qu'une sanction disciplinaire soit prononcéec/Me A

6253cdc0bd3db21cbdd945fc

Appel

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Les ajouts apportés dans les six jeux de conclusions notifiés ont porté : - sur l'insertion dans le jeu no 1 en date du 27 mai 2017 (17 pages) de deux pages et demi comprenant la reproduction de trois

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

jeux et du Pari mutuel urbain ; - le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; - le décret n° 2020-1774 du 21

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddde

Cassation

5 mars 1963

5 mars 1963

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 28 FEVRIER 1962, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LE MINEUR X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

O... assistait à la manifestation malgré sa participation au jeu antérieurement et se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs ; que A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Le Service Central des Courses et Jeux de la Police Nationale et l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ont interrogé en 2016 la société Winamax sur les conditions de ce tournoi, à la demande du Syndicat

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CA

6e chambre

6035e018bf9e4046761ea94a

Appel

9 février 2016

9 février 2016

[F] s'efforce de démontrer que le contrat conclu avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne correspondait pas aux notions de jeu, ni de documentaire et se rapportait en revanche à une 'uvre de fiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110672

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Est ajouté une intrigue amoureuse entre les gardes du prince et deux jeunes paysannes.

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TA

3ème Chambre

DTA_2205202_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

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CC

cr

6137258fcd5801467741eccc

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

mis l'affaire en délibéré au 11 octobre 1990 puis prorogé ce délibéré au 18 octobre suivant, a rendu à cette dernière date sa décision confirmant celle des premiers juges aux motifs notamment que les jeux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210686

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Indépendamment de toute mise en jeu de la déchéance contractuelle invoquée par l'assureur, il est acquis que M X... ne peut revendiquer la mise en jeu de la garantie puisqu'il est suffisamment établi que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

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CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

la date du 4 février 1994 invoquée par les mis en examen, des actes interruptifs de prescription ont été régulièrement effectués (inculpation, confrontation) chaque année de sorte qu'à aucun moment le jeu

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC000879805

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

  » Article 2 «   L’organisation d’un jeu de hasard implique, en général, l’existence des éléments suivants   : un jeu, une mise, des moyens, un organisateur et un participant.

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b833

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

(ELIANE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 4 DECEMBRE 1975, QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS RECONNU COUPABLE DE BLESSURES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00709

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

à 391 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus les 11 septembre et 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Darty Télécom a présenté, par mémoires spéciaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12183

Cassation

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Bloch, conseiller rapporteur Arrêt n° 12183 -P+B Pourvoi n° R 10-80.853 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial déposé le 30 avril 2004 et présenté par : -

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