, par lettre simple comportant, outre les mêmes mentions que l'avis de passage, une copie de l'acte de signification; qu'en l'espèce, pour considérer que la SCI Résidence Saint-Gilles n'avait pas été avisée

Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 9 février 2018, l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille a fait signifier à Me [Y] [K] deux arrêts de la Cour

délivré un commandement aux fins de saisie le 9 avril 1999 puis un commandement de payer ou délivrer le 25 juin 2001 ; que la banque Finaref ayant suspendu ses poursuites, le trésorier principal lui a signifié

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

Pour confirmer la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que celle-ci a pour point de départ le trentième jour suivant la signification du jugement. 7.

P... fait grief à l'arrêt de le débouter de son déféré alors : « 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être adressée dans le

O... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier

l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de signification

de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié

Mme [S] fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée le 31 mars 2020 à la société et d'avoir, en conséquence, annulé l'ordonnance déférée et les actes subséquents, alors « que la signification

et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 410, 412, 559, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

opérée nonobstant la possibilité pour le débiteur condamné de former une voie de recours contre ledit jugement ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le Crédit mutuel ne démontrait pas avoir signifié

le 1er juillet 2011 en qualité de thérapeute, a formé opposition à une contrainte émise à son encontre en recouvrement d'une certaine somme, au titre des cotisations des années 2011, 2012 et 2013, signifiée

à l'acquéreur auquel il serait opposable », seule cette signification valant mise à disposition des biens et permettant au vendeur d'exiger le solde du prix de vente ; que si une autre stipulation relative

pris de la violation des articles 266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les exploits de signification