donnant accès à la voie publique, ne peut suffire à justifier la reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle au profit de ce fonds ni à établir l'existence d'une telle servitude par destination

allégué comme prétendu par les époux M... n'est pas rapportée ; que les époux M... font valoir à titre subsidiaire l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave, dont le principe

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude légale bénéficiant au fonds des consorts [M] et grevant leur parcelle et de rejeter leur demande d'enlèvement de l'ouvrage,

par la possession de trente ans sur le fondement de l'article 690 du code civil, voire de l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application de l'article 693 du même code.

l'acte de division du 27 Mai 1939 ne contiendrait aucune convention contraire à l'existence d'une servitude, tout en constatant que le fonds avait été volontairement enclavé par les auteurs des époux

de cette servitude de vue pour avoir été rappelée à l'acte de partage du 23 décembre 1983 ; que la SARL [sic] RPMG rétorque que les vues dont Madame H... se prévaut ne sont pas celles qui existaient en

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

force majeure nécessite que soient constatées son imprévisibilité, son irrésistibilité, et son extériorité ; que bien qu'ayant relevé que les consorts A... étaient informés au moment de la vente de l'existence

servitude de vue au profit de la parcelle no 740 appartenant aux consorts A..., a : -dit qu'il n'existait, sur la parcelle 739 appartenant aux époux X..., aucune servitude d'écoulement des eaux usées

les actes de la société civile immobilière (SCI) Nos d'Arcy mentionnent une servitude d'écoulement des eaux de 1, 25 mètre en limite de son fonds n'excluait nullement qu'une servitude de même ampleur s'exerce

ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE; QUE LES EPOUX X...

. ; QUE CE JUGEMENT NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTACHE D'UN VICE DE FORME A RAISON D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN MOTIF TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE

Perdreau ; qu'exposant qu'elle avait, à l'occasion de la démolition des bâtiments, découvert l'existence de trois cheminées assurant l'aération de la cabine de peinture du garage surplombant l'immeuble

de la clôture installée entre les points 7 et 8, figurant au rapport d'expertise, alors : « 1°/ que dès lors qu'une personne détient un titre sur une parcelle sur laquelle n'est pas mentionnée l'existence

modification de leurs dimensions et de leur état, susceptibles d'être acquises par prescription trentenaire ; qu'ainsi, en retenant, pour refuser de considérer la SCI Saint-Guillaume titulaire d'une servitude

Par jugement du Tribunal judiciaire en date du 29 mars 2018, un expert a été nommé pour établir l’existence d’un chemin sur les parcelles de la SCI OCEANE et l’existence des servitudes liées à ce chemin

Un différend né de l'existence alléguée d'une servitude à son profit par M. [D] et de l'édification d'un muret modifiant son assiette est né entre les parties.

notaire de l'acheteur ; Attendu que, pour condamner les associés de fait, le liquidateur et les sociétés civiles professionnelles de notaires, à garantir solidairement l'acheteur, l'arrêt retient que l'existence