Selon le premier de ces textes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre. 9.

[L] en lui reprochant de s'être engagé sans son accord pour que des travaux de terrassement soient réalisés sur leur terrain au profit de leurs voisins en vue d'une constitution de servitude de passage

, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ; que la promesse de vente litigieuse stipulait une condition suspensive selon laquelle il ne devait être révélé « aucun projet, travaux, vices ou servitudes

Or si, au vu des documents cartographiques du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux, la parcelle d'assiette du projet autorisé est visée par une servitude de protection des centres

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 2020), la commune de [Localité 7] (la commune) a fait l'acquisition de deux parcelles contiguës, cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5], en vue d'y créer

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Anémone cinéma) ; que la société France Printemps, qui venait aux droits de la société Aux Deux Passages ayant entrepris des travaux, la société UGC l'a assignée devant un tribunal de grande instance en vue

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

est la prescription trentenaire, à l'exclusion de toutes autres prescriptions ; que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... venaient de transformer l'ancien garage - dépourvu de jours et vues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et de procédures d'expropriation, pesant sur les terrains acquis, en vue de la réalisation d'une voie rapide, le tribunal a toutefois retenu qu'était vérifiée l'imprévisibilité des circonstances invoquées

deux autres de complicité de ce crime, pour Michel Z... de délits connexes et qui a rejeté leur contestation de la recevabilité de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

La société TRAMA VERDE S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal, *Vu les articles 73, 377 et 378 du Code de procédure civile ; *Vu l'article 1126 du Code civil *Vu

Elle rappelle qu’elle sollicite une servitude de passage en vue de la construction d’une maison individuelle qui ne peut être implantée que sur le bas de la parcelle en raison de sa configuration et des

Anémone cinéma) ; que la société France Printemps, qui venait aux droits de la société Aux deux passages, ayant entrepris des travaux, la société UGC l'a assignée devant un tribunal de grande instance en vue

Soutenant que ces travaux avaient été entrepris en violation de la servitude non aedificandi constituée par le cahier des charges et la délibération, le syndicat des copropriétaires a assigné la Ville

Vu les autres pièces des dossiers.

faîtage à 7,02 m ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu