AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14460
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, préalablement à la mise en œuvre du test d’intégrité, les autorités n’avaient aucune raison objective de soupçonner le requérant d’avoir participé à des activités interdites ou d’avoir une
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cr
6137257acd5801467741e185
7 juillet 1993
7 juillet 1993
expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier ; "alors qu'il résulte de la localisation du point de choc sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens
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