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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14460

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, préalablement à la mise en œuvre du test d’intégrité, les autorités n’avaient aucune raison objective de soupçonner le requérant d’avoir participé à des activités interdites ou d’avoir une

Source officielle

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CC

cr

6137257acd5801467741e185

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier ; "alors qu'il résulte de la localisation du point de choc sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

voire triples, impositions que le caractère de taxe en cascade de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) est susceptible d'entraîner dans les chaînes de facturation au sein

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205686_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

, au sens des articles 30 et suivants du traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications de provenance"; que

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications de provenance"; que

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

, au sens des articles 30 et suivants du traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications de provenance"; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00829

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

l'article 8 sont les suivantes : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (…) » ; que l'activité de lavage de voitures demeurait ainsi autorisée au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305547_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

: 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté n° 2023-954 du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503262_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault lui a interdit

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f1707

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

référence ; que les terrains expropriés étant classés par le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de référence en zone NA, c'est-à-dire dans un secteur où toute construction nouvelle est interdite

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405871_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00563

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

qu'elle est située sur son visage, zone du corps exposée aux regards, siège de son identité, de sa personnalité et de son image, caractérisant une perte irrémédiable, constitutive d'une mutilation au sens

Source officielle
CC

civ1

é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z

60794d2e9ba5988459c484f7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711 du Code de procédure civile, qui interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Dès lors que les heures de délégation ont été accomplies en dehors du temps de travail rémunéré par l'Etat, au sein de l'établissement et dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf40

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

fausse application du principe de la séparation des pouvoirs et viole la loi des 19-24 août 1790 l'arrêt attaqué qui oppose le contenu de cette décision administrative auxdites sociétés pour leur interdire

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260465

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100671

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

droit du père à consentir au changement de résidence de l'enfant, n'a pas caractérisé l'existence d'un droit de garde, au sens de la Convention, bénéficiant à M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415171

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

le 27 juin 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 n'a ni interdit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Side [n'a] donné aucune suite à sa lettre recommandée du 21 juillet 2005 », pour en déduire « que le changement d'enseigne commerciale Sea Side au profit de Nuna pourtant interdit à l'acte n'avait en

Source officielle