[E] n'était pas intervenu à titre personnel à l'acte, il résulte de l'arrêt attaqué que l'acte sous seing privé du 23 juillet indiquait une clause intitulée "caution solidaire à titre personnel de M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale

cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 20 octobre 2004) d'avoir dit le syndicat UNSA-Argos représentatif au sein

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

obligation de reclassement interne en ne lui proposant qu'un seul poste de reclassement sur un emploi situé à 1 000 kilomètres de son emploi initial alors que d'autres postes étaient disponibles au sein

un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein

Le 1er décembre 2011, Mme [Y] a repris une activité au sein de la société Galuchat, avec laquelle elle a conclu un contrat de travail. 3.

Jean, Edouard X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la Société commerciale de manutention

2 ) qu'en estimant que Marie-France X... n'établissait pas n'avoir été qu'un gérant de paille, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique Z... épouse A..., ayant côtoyé Marie-France X... au sein

X... au sein du groupe SCET sans vérifier que les activités, l'organisation, et le lieu d'exploitation des sociétés le composant permettaient la permutation du personnel avec celui de la SERL, la cour

de l'aéroport [10], les états des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux au 2 août 2013 étant d'ailleurs versés aux débats ; qu'il s'en évinçait que ce n'était pas au sein

marche générale de l'entreprise sont soumis préalablement à la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; que l'article L. 2315-45 de ce code permet la mise en place au sein

La société Groupe SAG fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié a été transféré de plein droit en son sein en application du jugement du tribunal de commerce du 17 août 2018, alors

de l'aéroport [6], les états des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux au 2 août 2013 étant d'ailleurs versés aux débats ; qu'il s'en évinçait que ce n'était pas au sein

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine

motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein

pourvoi incident : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 412-2 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de la note n° 80-20 applicable au sein

D... fait valoir que s'il a été employé en qualité d'expert au sein des sociétés Saretec et Eurisk et s'il effectue encore actuellement des missions d'expertise, à titre libéral, pour le compte de plusieurs