par le président du tribunal de première instance de Nouméa, alors, que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections

; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 30 novembre 1999 que la date d'ouverture de la session a été fixée au 21 février 2000, tandis

HA n° [Cadastre 1] et section HA n° [Cadastre 1]. 2.

[K], propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux parcelles cadastrées section ZM [Cadastre 3] et ZM [Cadastre 8], reliées par un chemin cadastré section ZM [Cadastre 6], a assigné M. et Mme

[M] [P] et [L] [J] [Y] et Mmes [G] [A] et [E] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M. et Mme [R], propriétaires d'une parcelle bâtie cadastrée section 1 n° [Cadastre 1], en revendication, pour cause d'enclave

[Z] et [F] [K] (les consorts [K]), invoquant le bénéfice au profit de leur parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4]

procès-verbal des débats que le président, après avoir observé que l'accusé avait eu régulièrement connaissance de l'arrêt en date du 22 mai 1989, de la cour d'assises, modifiant la liste des jurés de session

[M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

cette désignation" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 janvier 1991, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la première session

de la liste des candidats "Patrons indépendants" de la section "commerce", collège employeur, lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable ;

[G] a fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1] située à [Localité 6]. Le 12 janvier 1995, il a donné à bail une maison située sur ce terrain à Mme [T].

[L] [Y], propriétaire notamment des parcelles cadastrées section K n° [Cadastre 5] et [Cadastre 9], a assigné M.

X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité qui lui serait due en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la session 1985 du concours pour le certificat

[H] [T] [G] [S], avec les parcelles de terrain référencées section ES n°[Cadastre 3] (appartenant à Mme [O] [X] [Z] [A]), section ES n°[Cadastre 4] (ayant appartenu à Mme [R] [F] et M.

X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., salariés de la société Suisse, ont bénéficié, jusqu'à fin juin 1992 en application de l'annexe "sectorisation" à leur contrat de travail d'une prime mensuelle de sectorisation

Michel Z..., demeurant Le Moulin de Bray, 17190 Fontaine-le-Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M.

déféré en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] », sachant que le jugement du 18 mars 2010 a lui-même ordonné le partage de l'indivision relativement à la parcelle « section

locaux de la société Frams France, quand elle relevait elle-même que le procès-verbal de visite de ces locaux, rédigé par plusieurs agents douaniers, mentionnait que « le procureur de la République à la section