et ledit règlement ; 7°/ qu'aux termes de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère

de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles des articles

sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles

[N], après avoir constaté qu'il avait reçu un coup à la tête et bien que ce coup à la tête fût nécessairement la traduction d'un manquement grave aux règles de jeu du football, la cour d'appel a violé

coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public et non-conformité aux règles

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte sans ambiguïté ni équivoque des lettres des 18 novembre 1991 et 11 mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 1990), d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne

le magistrat délégué aurait violé l'article 226-13 du Code pénal ; 2 / que le magistrat délégué ne pouvait retenir les pièces versées aux débats six jours avant l'audience, sous prétexte qu'aucune règle

assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre cette dette et la créance d'indemnités de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en relevant d'office la règle

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Régie des transports de Marseille, dont le siège

Metz, 20 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate que, selon le règlement de copropriété, les "constructions, ouvrages et installations" édifiés

compter du 1er mars 1992, la majoration pour conjoint à charge inapte au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis, au sens du règlement

Des difficultés sont survenues lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

du forum necessitatis énoncée par son article 11 ; qu'en appliquant de son propre chef cette règle, sans inviter préalablement les parties à lui présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, alors « que les règles protectrices

régissant le portage de droits sociaux, règles particulières qui n'avaient été invoquées par aucune des parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

S... motif pris qu'il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est