Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

L'intimé(e) invoque : - la nullité de l'APC - la position de l'OIT du 25 mars 2022, tenue à l'occasion du recours de deux syndicats concernant le refus d'une modification du contrat de travail résultant

et environnement de cette société à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, elle a été mutée sur le site des Ulis, comme les autres salariés de ces services, qu'elle a refusé

le contrat de travail de Mme [X], modification que cette dernière a refusée.

X... ramenant ainsi la rémunération brute annuelle de la somme de 344 982 francs à 329 892 francs", la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir que "la modification des fonctions de M.

d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus

du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple modification de ses conditions de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue en

à son refus d'une telle modification était imputable à son employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société Rigot fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande