Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

sérieuse et d'avoir condamné la société cabinet Masse Midi-Pyrénées à lui verser une indemnité de 600 000 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le licenciement était consécutif au refus

que Mme X... qui était salariée de la SCP Jalles et Goudable en qualité de technicienne en hématologie depuis le 16 juin 1975, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 en raison de son refus

scientifiquement, n'apportaient pas la preuve de la stérilité totale du père recherché au moment de la conception de l'enfant et qu'une mesure d'expertise biologique s'imposait, qu'elle a retenu que le refus

ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE

L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION AVEC RETROGRADATION ET, APRES QUE LA SOCIETE LUI EUT ECRIT QUE CE REFUS

7 juin 1986, date du licenciement du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus

FINALEMENT TOUS INCLINES ; QUE X..., QUI ETAIT CLASSE PARMI LES MEILLEURS VISITEURS MEDICAUX DE L'ENTREPRISE, AVAIT VU SES GRATIFICATIONS ANNUELLES SUPPRIMEES, PUIS AVAIT ETE CONGEDIE BRUSQUEMENT APRES SON REFUS

D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE TOUTE CLAUSE AUTORISANT CELUI-CI A PRESENTER UN SUCCESSEUR A SON MANDANT EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE STYX SON REFUS

spécialisé, par l'association CEIIS, dont l'objet est l'accueil, l'hébergement et l'insertion de personnes en difficultés sociales, a été licencié le 31 décembre 1998 pour motif économique, en raison de son refus

et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus

justifié légalement sa décision au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est seule imputable à l'employeur la rupture consécutive au refus

-1 du code alors applicable et qu'il est constant que pour choisir le cadre à licencier pour mener à bien la réorganisation qu'elle envisageait et réduire ses charges, la société s'est fondée sur le refus

de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non

de mutation nécessitée par la bonne gestion de l'entreprise le refus de M.

l'insertion) à compter du 1er juin 1996 ; que le 3 juin 1996 la salariée a indiqué qu'elle préférerait rester au service du CFAI ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1996 pour faute grave en raison du refus

B... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une

1987 a servi de prétexte pour la licencier ; que la cour d'appel, qui a omis de s'expliquer sur cette contradiction entre les motifs de rupture du contrat, altercation avec abandon du poste d'une part, refus

l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement de l'instance et en l'absence de motif légitime justifiant le refus

de ces contrats entraînait le licenciement du praticien avec versement de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre 1999 pour avoir refusé