CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

398 397 résultats pour « redevances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance

Source officielle

Page 45 sur 19920

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 8 novembre 2011, la société TSR a assigné la société Masternaut en paiement de redevances et de dommages-intérêts. 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770505

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

| 19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118491

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. de X... la décharge de la redevance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

à faire l'appoint, ledit redevable conservant, en vertu de l'article R. 30-11 du Code pénal, la faculté de payer la somme exacte qui est due en choisissant parmi les moyens de paiement ayant cours légal

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, constitue une activité économique ne relevant pas d'une prérogative de puissance publique", la cour de Paris a violé les textes susvisés, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834698

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834699

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834700

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834701

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834702

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

LOUIS GAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834703

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834706

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834996

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835001

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616692

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

SUR LA REDEVANCE PAYEE POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION DE LA REDEVANCE PAYEE ANTERIEUREMENT POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

ET QUI PORTAIT SUR L'EXTRACTION PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CERTAINES QUANTITES DE SABLE ET DE GRAVIERS, MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621145

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance

Source officielle