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398 397 résultats pour « redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que la participation financière des concessionnaires à cette opération consisterait en une redevance

Source officielle

Page 45 sur 19920

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 8 novembre 2011, la société TSR a assigné la société Masternaut en paiement de redevances et de dommages-intérêts. 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770505

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

| 19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118491

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 12 février 1997 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à M. de X... la décharge de la redevance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

qu'ils versaient à l'association couvraient intégralement les déplacements personnels, les salariés n'ayant aucune autre charge que les redevances ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs ne

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

à faire l'appoint, ledit redevable conservant, en vertu de l'article R. 30-11 du Code pénal, la faculté de payer la somme exacte qui est due en choisissant parmi les moyens de paiement ayant cours légal

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, constitue une activité économique ne relevant pas d'une prérogative de puissance publique", la cour de Paris a violé les textes susvisés, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834698

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834699

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834700

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834701

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834702

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

LOUIS GAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834703

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834706

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834996

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835001

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616692

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

SUR LA REDEVANCE PAYEE POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE TELEVISION DE LA REDEVANCE PAYEE ANTERIEUREMENT POUR L'USAGE D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

ET QUI PORTAIT SUR L'EXTRACTION PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CERTAINES QUANTITES DE SABLE ET DE GRAVIERS, MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621145

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657171

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance

Source officielle