La commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées ayant refusé de lui octroyer la prestation sollicitée, M.

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pontoise, 27 décembre 1999) d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé

sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut toujours modifier les conditions de travail en sorte que le salarié qui refuse

Y..., atteint d'une dermite professionnelle, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Toulouse, 2 décembre 1987), d'avoir refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente

X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin

le 24 septembre 2004, une nouvelle demande, dont l'examen a été fixé à l'audience du 5 octobre 2004 ; que, par ordonnance en date du 28 septembre 2004, le président de la chambre de l'instruction a refusé

décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu les éléments de preuve produits par l'employeur, quant aux manquements de la salariée, refusé

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992) d'avoir refusé d'inscrire M.

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux Jean-Claude C... ont droit à une rémunération comme gérant de l'indivision, alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater leur droit et refuser

société venderesse, prononcé la résolution du prêt par voie de conséquence et débouté la société Franfinance de sa demande en restitution ; Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir refusé

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 20 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour non-respect du délai de réflexion pour accepter ou refuser

Wilcoq fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé

entreprise ayant confié le nettoyage de ses locaux à la société Euroclean à partir du 1er février 1985, la société Onet a prétendu que Mme X... devait continuer à travailler pour ce nouvel employeur, qui a refusé

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors qu'il produisait aux débats une photographie de l'enfant qui faisait apparaître que ce dernier n'était pas métissé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1998), qu'une décision irrévocable ayant déclaré la Banque Rivaud, aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, responsable, pour avoir refusé

novembre 1990, son liquidateur a demandé l'annulation du protocole d'accord, par application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

avertissements qui lui a été infligé n'était pas justifié ; que la cour d'appel, en outre, n'a pas précisé la nature des faits qui lui étaient reprochés lors du premier avertissement du 18 octobre 1999 et s'est refusée