CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

successoral par les premiers juges, d'autre part, qu'à supposer que le recel aurait dû être qualifié de recel de communauté, il appartenait à la cour d'appel de lui restituer sa véritable qualification

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées à raison de la dissimulation de recettes

qui ont pour seule obligation de respecter une amplitude de travail de 10 heures correspondant à un temps de mise à disposition du taxi mais dont le temps de travail ne peut être contrôlé que par la recette

Jean, - LAURENT A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour recel de vols, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande formée par les consorts B... au titre de la paroi micro-berlinoise, ci-après annexé : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté

l'article L. 19 du Code de la route, de l'article 5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 15 jours d'emprisonnement et rejeté

le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai et que la banque Pouyanne avait tardé à l'aviser de ce rejet, la société Egura a soutenu que la banque lui en devait le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 juin 2003, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Defender (la société) a admis la créance de la recette

son établissement pour la période du 31 mars 1985 au 16 juillet 1985 (date de la citation) ; " aux motifs qu'il n'est nullement abusif que le pourcentage des droits à payer soit fixé à 8, 25 % des recettes

tribunal correctionnel du Mans ; "aux motifs que, s'agissant de la première vente, la vente étant réalisée, elle devait obligatoirement être enregistrée en caisse, que la contre-passation de cette recette

du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre de licenciement adressée à Mlle Laurence Z... indiquait en l'espèce les griefs de "détournement de recette

Joseph X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Z..., demeurant ..., 2°/ de la Recette principale des impôts de Rouen Madeleine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation