Y... restait tenu d'assumer les frais d'éducation de ses enfants et ceux relatifs au domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'appel dont elle avait connu n'avait pas réformé l'ordonnance

partiellement, s'il avait lui-même été poursuivi par la banque, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme

jugeant que "la cause doit être entendue non point comme la cause objective mais par le but poursuivi par les parties, ceci en son acception protéiforme retenue par la jurisprudence et consolidée par la réforme

La caisse fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, alors « que le juge doit,

spécial de retraite est subordonné depuis la loi n° 201440 du 20 janvier 2014, à la cessation de toute activité professionnelle, quel que soit le régime dont elle dépend de sorte qu'à compter de cette réforme

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif

l'avocat de faire figurer les chefs du jugement attaqués dans la déclaration elle-même ; qu'en considérant n'avoir pas été saisie d'un appel, au vu d'une déclaration mentionnant « Appel total visant à réformer

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme

avait saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution, déclarée ultérieurement sans objet ; que par ordonnance sur requête du 6 février 2014, le juge de l'exécution avait ordonné le report

soutient le prévenu, qui allègue qu'aucun fonctionnaire compétent n'a été entendu sur la remise en état des lieux alors que cette formalité est requise par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il ressort

Boulogne-Billancourt, 9 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Diapason en annulation des élections des délégués du personnel du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort

décision qui en sont le soutien nécessaire et qui ont, eux aussi, l'autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en posant en principe que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne permettait pas de se référer

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

fait, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie UAP avait précisément fait valoir qu'en raison du report

Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt

des effectifs de la cour d'appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Saint Brieuc face à l'activité soutenue des juridictions criminelles des Côtes d'Armor, ces effectifs ayant vocation à être renforcés

chambre : En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Les moyens étant réunis ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, il ressort

La société BPI fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes de provision et de communication de pièces, alors : « 1°/ que même si le référé est devenu sans objet au