de la clause retenue par les parties, doit lui redonner son exacte qualification ; qu'en affirmant que la garantie était acquise au profit de la CCITACS au motif qu'il ne s'agissait pas d'une condition

tribunal correctionnel de Saint-Dié, aux motifs qu'il ne résulterait pas de la procédure qu'une seule des victimes ait fait l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification

l'employeur dans ses conclusions, d'octroyer à leur titulaire le bénéfice des avantages prévus par la convention collective, l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle

en qualité d'habilleuse et a été licenciée le 17 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction qui lui a été infligée ; Mais attendu que n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui lui ont

L'arrêt relève d'abord que, si les documents des négociations annuelles obligatoires ne distinguent pas les augmentations générales et les augmentations individuelles, ils offrent une base de référence

débouter de leurs demandes tant de rappels de salaires, congés payés au titre de l'article 32 de la convention collective applicable que de régularisation des bulletins de salaires et déclarations annuelles

pris de la violation des articles 173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation

modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d’eau, au sens du code de l’environnement

Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la qualification frauduleuse d'un indu de

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Nico PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR annulé le contrat

Corsa alors, selon le moyen, que dénature les termes clairs et précis d'une transaction qui constate qu'un désaccord s'est élevé entre les parties sur la qualification de la rupture d'un contrat de travail

remise d'un ticket de caisse, en utilisant le code opérateur d'une collègue, - une vente effectuée le 18 mai 2011 avec remise d'un ticket de caisse, qui n'apparaissait nulle part, par suite d'une annulation

adjoints, la rémunération de base est affectée d'un coefficient égal à 0,85 ; qu'il résulte des pièces produites au débat et notamment du projet d'établissement rédigé en septembre 2008, du dossier annuel

alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel

La cassation n'étant pas prononcée sur les deuxième et troisième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.