P., partie civile, - ET LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 25 juin 1985 qui a relaxé Z...

de contrat de droit privé à durée indéterminée, que ces personnels doivent se prononcer sur cette proposition avant le 1er juin 2005 et qu'en cas de refus du contrat proposé, ils regagnent leur administration

quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et les deux premiers moyens du pourvoi provoqué 4.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée ayant refusé les propositions

U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six

injurieux, et a prononcé la relaxe de MM.

[H] [A], et prorogation du bail jusqu'à leur départ en retraite. 4.

tenus par Jean-Marie Y... ont été reproduits sans altération par le journaliste dans son article ; " alors que la Cour qui pour retenir l'existence d'un doute quant à l'exactitude des propos prêtés à

un non-lieu partiel qui était général et qui concernait notamment le délit de tentative d'escroquerie, qu'après avoir prononcé ce non-lieu partiel, l'ordonnance avait cru devoir prononcer ensuite son

[W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.412 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

La société Sagec Méditerranée a sollicité la condamnation de Mme [O] à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de M.

MADELEINE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[Y] [L] pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :